Prêt éco-énergie (PEE) : définition, travaux éligibles et montants

Le Prêt Économies d'Énergie, ou PEE, est un dispositif de financement géré par Bpifrance qui permet aux TPE et PME de financer leurs investissements en efficacité énergétique. Pas de subvention, pas de prime : un prêt structuré, avec des montants allant de 10 000 € à 500 000 €, remboursable sur 3 à 7 ans. Si votre entreprise engage des travaux éligibles aux certificats d'économies d'énergie, ce dispositif mérite d'être étudié sérieusement.

L'essentiel

• Le PEE finance les équipements éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et les dépenses liées à l'efficience énergétique ;
• Montants disponibles : de 10 000 € à 500 000 €, dans la limite des fonds propres de l'entreprise ;
• Durée de remboursement : 3 à 7 ans, avec un différé d'amortissement possible jusqu'à 2 ans ;
• Éligible aux TPE et PME de moins de 50 salariés, avec au moins 3 ans d'ancienneté, financièrement saines ;
• La demande se fait via Bpifrance, sur la plateforme https://moncompte.bpifrance.fr/.

Qu'est-ce que le Prêt Économies d'Énergie ?

Le PEE est un outil de financement ciblé, conçu pour accélérer la transition énergétique des entreprises françaises. Son principe est simple : Bpifrance prête des fonds à des entreprises qui investissent dans des équipements ou des travaux permettant de réduire leur consommation d'énergie. Ce n'est pas une aide à fonds perdus, mais un prêt bancaire structuré, avec des conditions adaptées aux réalités des petites et moyennes entreprises.

Objectif et principes du dispositif

L'objectif premier du PEE est de lever le frein financier qui empêche de nombreuses TPE et PME d'engager des investissements en efficacité énergétique. Un équipement industriel économe en énergie, une isolation thermique de bâtiment, une pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire : ces travaux ont un retour sur investissement réel, mais leur coût initial reste souvent un obstacle.

Le dispositif s'articule autour des certificats d'économies d'énergie (CEE), un mécanisme réglementaire français qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer ou à valoriser des actions d'économies d'énergie. Les équipements éligibles aux CEE sont également éligibles au PEE. C'est ce lien direct entre le dispositif de prêt et le référentiel des certificats qui structure la liste des travaux finançables.

Bpifrance, banque publique d'investissement née en 2012 du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d'Investissement, porte ce dispositif dans le cadre de sa mission de soutien aux PME et à la transition écologique.

Différence avec l'éco-PTZ et autres aides énergétiques

La confusion entre le PEE et l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) est fréquente.

Les deux sont des prêts destinés à financer des travaux d'économies d'énergie, mais ils ne s'adressent pas aux mêmes bénéficiaires.

• L'éco-PTZ cible les particuliers propriétaires de leur résidence principale. Il finance la rénovation énergétique des logements ;
• Le PEE cible exclusivement les entreprises (TPE, PME). Il finance des investissements professionnels dans les secteurs industriels et tertiaires ;
• Les CEE (certificats d'économies d'énergie) sont un mécanisme distinct : ils génèrent des primes versées par les fournisseurs d'énergie, cumulables avec le PEE dans certains cas.

Autre différence notable : le PEE n'est pas à taux zéro. C'est un prêt classique, avec un taux d'intérêt dont les conditions sont fixées par Bpifrance selon le profil de l'entreprise et le projet présenté.

Qui peut bénéficier du Prêt Économies d'Énergie ?

Les critères d'éligibilité du PEE sont précis. Avant de monter un dossier, vérifiez que votre entreprise coche chacune des cases suivantes.

Entreprises et secteurs éligibles

Le PEE est ouvert aux TPE et PME financièrement saines, tous secteurs d'activité confondus, à quelques exclusions près. Les formes juridiques acceptées incluent les entreprises individuelles, les artisans et les sociétés commerciales.

Les secteurs exclus du dispositif sont définis par les codes NAF :

• Intermédiation financière (section K64, sauf 64-2 pour les achats d'entreprises) ;
• Promotion immobilière (sections L68-1 et L68-2) ;
• Marchands de biens (section F41-1) ;
• Secteur agricole (sections A01 et A02) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €, à l'exception des codes 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières) ;

Si votre code NAF ne figure pas dans ces exclusions, votre entreprise est a priori éligible sur le critère sectoriel.

Conditions de taille et d'ancienneté

Deux critères cumulatifs s'appliquent ici.

Sur la taille : l'entreprise doit compter moins de 50 salariés. Les micro-entreprises sont explicitement exclues du dispositif.

Sur l'ancienneté : l'entreprise doit justifier de plus de 3 ans d'existence. Une entreprise créée pour la reprise d'un établissement de plus de 3 ans peut également être éligible, sous réserve de justifier cette continuité d'activité.

Enfin, la situation administrative doit être irréprochable : l'entreprise doit être à jour de ses versements fiscaux et sociaux au moment du dépôt de dossier. Une situation de redressement judiciaire ou de difficultés financières avérées exclut automatiquement la demande.

Secteurs géographiques couverts

Le PEE couvre l'ensemble du territoire national : France métropolitaine et territoires d'outre-mer. Aucune restriction géographique ne s'applique à l'intérieur de ce périmètre. Une PME des Hauts-de-France, de Martinique ou de La Réunion accède aux mêmes conditions qu'une entreprise francilienne.

Quels travaux et équipements sont financés ?

La liste des travaux éligibles au PEE est directement calquée sur le référentiel des certificats d'économies d'énergie. Ce référentiel couvre un large spectre d'équipements et d'interventions, des plus courants aux plus spécialisés.

Dépenses éligibles en efficacité énergétique

Les dépenses finançables se répartissent en trois catégories principales, avec une règle transversale : les investissements immatériels et matériels à faible valeur de gage ne peuvent pas dépasser 40 % du montant total du prêt.

Première catégorie : les investissements matériels et immatériels à faible valeur de gage liés à l'optimisation des ressources et des process (logiciels de gestion de l'énergie, systèmes de monitoring, équipements de mesure).

Deuxième catégorie : la conception d'un produit ou d'un processus plus économe, incluant les frais d'études, les frais de faisabilité et les dépenses de personnel directement affecté au projet.

Troisième catégorie : les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées au sens des CEE, c'est-à-dire les travaux eux-mêmes, les achats de services et les frais liés aux essais et à la mise en service.

Projets de transition écologique acceptés

Les projets financés par le PEE couvrent un spectre large, des bâtiments tertiaires aux équipements industriels lourds. Voici les principales catégories de projets éligibles, telles que documentées par Bpifrance :

• Isolation thermique des bâtiments (murs, toitures, planchers) ;
• Éclairage LED en remplacement des systèmes conventionnels ;
• Pompes à chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire ;
• Chauffe-eau solaires thermiques ;
• Fours électriques industriels à haute efficacité ;
• Véhicules propres (électriques, hydrogène) pour les flottes d'entreprise ;
• Retrofit de véhicules existants vers des motorisations alternatives ;
• Isolation des tuyauteries et réseaux de chaleur ;
• Systèmes de management de l'énergie ;
• Serres agricoles à haute performance énergétique ;
• Géothermie et chaleur de récupération ;
• Bateaux et navires propres pour les entreprises du secteur maritime ;

Cette diversité est un atout réel du dispositif. Une menuiserie qui remplace son éclairage, un transporteur qui électrifie une partie de sa flotte, un industriel qui installe un système de récupération de chaleur fatale : tous peuvent potentiellement accéder au PEE, dès lors que les équipements visés figurent dans le référentiel CEE.

Montant et conditions de financement

Les paramètres financiers du PEE sont clairement définis. Pas d'ambiguïté sur les plafonds ni sur les durées.

Enveloppe financière et plafonds de prêt

Le montant du PEE se situe entre 10 000 € et 500 000 €. Cette enveloppe s'applique dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise emprunteuse. Autrement dit, Bpifrance ne financera pas un montant qui dépasse la surface financière réelle de l'entreprise.

Le dispositif est soumis au règlement de minimis n°2023/2831, ce qui signifie que le montant total des aides de minimis perçues par une même entreprise sur trois exercices fiscaux consécutifs est plafonné.

Si votre entreprise a déjà bénéficié d'autres aides soumises à ce règlement, vérifiez que vous restez dans les limites autorisées avant de déposer votre dossier.

Durée de remboursement et taux d'intérêt

La durée de remboursement du PEE est comprise entre 3 et 7 ans. Un différé d'amortissement en capital est possible jusqu'à 2 ans maximum. Ce différé permet à l'entreprise de ne rembourser que les intérêts pendant les premières années, ce qui allège la trésorerie au moment où les équipements sont installés mais pas encore pleinement opérationnels.

Sur le taux d'intérêt : les conditions exactes sont fixées par Bpifrance au cas par cas, selon le profil de risque de l'entreprise et les caractéristiques du projet. Le PEE n'est pas un prêt à taux zéro. Les entreprises qui souhaitent avoir une vision précise du coût du financement doivent contacter directement Bpifrance pour obtenir une simulation personnalisée.

Modalités de déblocage des fonds

Le déblocage des fonds intervient après validation du dossier par Bpifrance. Les fonds sont généralement versés en une ou plusieurs tranches selon l'avancement du projet. Les dépenses doivent être justifiées par des factures et des documents attestant de l'éligibilité des équipements au référentiel CEE.

Un point à anticiper : les travaux ne doivent pas être engagés avant l'accord de financement, sous peine de perdre l'éligibilité. Déposez votre dossier avant de passer commande auprès de vos fournisseurs.

Comment demander un Prêt Économies d'Énergie ?

La démarche est centralisée. Un seul interlocuteur, une seule plateforme, des étapes claires.

Démarches administratives et dossier à constituer

La demande de PEE se fait via la plateforme mon.bpifrance.fr. Avant de déposer, préparez les éléments suivants :

• Les trois derniers bilans comptables de l'entreprise (ou les bilans disponibles si l'entreprise a entre 3 et 4 ans d'existence) ;
• Un plan de financement du projet, détaillant les équipements visés, leur coût et leur éligibilité aux CEE ;
• Les devis ou factures proforma des équipements ou travaux envisagés ;
• Un prévisionnel de trésorerie sur la durée du remboursement envisagé ;
• Les justificatifs d'ancienneté de l'entreprise (Kbis, statuts) ;
• Une attestation de régularité fiscale et sociale ;

La qualité du dossier conditionne directement la rapidité de traitement. Un dossier incomplet entraîne des allers-retours qui allongent les délais. Prenez le temps de rassembler tous les éléments avant de soumettre.

Organismes prêteurs et points de contact

Bpifrance est l'organisme gestionnaire du PEE. Son réseau couvre l'ensemble du territoire national, avec des directions régionales qui peuvent accompagner les entreprises dans la constitution de leur dossier.

Plusieurs partenaires peuvent également orienter les entreprises vers le dispositif :

• CCI France et les chambres de commerce et d'industrie régionales ;
• CMA France (chambres de métiers et de l'artisanat) pour les artisans ;
• L'ADEME (Agence de la transition écologique), qui peut accompagner sur la qualification des projets éligibles aux CEE ;
• Les conseillers entreprises du réseau Transition Écologique des Entreprises ;

Pour un premier contact, rendez-vous directement sur bpifrance.fr ou appelez la direction régionale Bpifrance la plus proche. Un conseiller peut faire un premier diagnostic de votre projet avant même le dépôt de dossier.

Critères complémentaires et obligations

Au-delà des critères d'éligibilité principaux, plusieurs points méritent attention pour sécuriser votre dossier et éviter les mauvaises surprises en cours de remboursement.

Forme juridique requise

Le PEE est accessible aux formes juridiques suivantes :

• Entreprise individuelle ;
• Artisan ;
• Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.).

Les associations, fondations et structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas éligibles au PEE dans sa forme actuelle. Si votre structure relève de ces catégories, d'autres dispositifs de financement de la transition énergétique peuvent être mobilisés.

Obligations de suivi et de reporting

L'obtention du PEE s'accompagne d'obligations de suivi que l'entreprise doit anticiper. Bpifrance peut demander des justificatifs attestant que les fonds ont bien été utilisés conformément au projet présenté dans le dossier.

Sur le plan réglementaire, le dispositif est soumis au règlement de minimis n°2023/2831. L'entreprise doit déclarer l'ensemble des aides de minimis perçues sur les trois derniers exercices fiscaux. Cette déclaration est vérifiée lors de l'instruction du dossier.

Enfin, si les équipements financés génèrent des certificats d'économies d'énergie, les droits sur ces certificats peuvent être conditionnés par les termes du contrat de prêt. Vérifiez ce point avec votre conseiller Bpifrance avant signature.

Un dernier point pratique : Comme pour tout engagement financier, vérifiez attentivement les clauses de votre contrat avant signature. Vérifiez vos capacités de remboursement sur la durée choisie avant de vous engager.